Les élections sénatoriales en Eure et Loir le 28 septembre 2014 ont permis à l’UMP de gagner 3 sièges dont deux sur la liste du sénateur sortant Mr Alberic de Montgolfier.
C’est une campagne anachronique démocratiquement car elle ne se fait pas sur les marchés mais très loin du citoyen et plutôt dans des endroits feutrés. La démocratie n’a pas de prix mais elle a un coût, l’essentiel étant que ce coût ne soit pas à la charge du contribuable.
Le législateur a étendu aux candidats aux élections sénatoriales, à compter du renouvellement de 2014, l’essentiel du droit commun du financement des campagnes électorales.
Jusqu’à présent, seules étaient applicables aux campagnes électorales sénatoriales les dispositions relatives à l’interdiction de leur financement par des personnes morales – hormis les partis politiques – ou des États étrangers (deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 52-8 du code électoral). La jurisprudence plutôt rare en matière de contentieux des élections sénatoriales rejetait l’application de l’article 52-8 du code électoral estimant que ça ne s’appliquait pas. Pour le reste, ces campagnes, en raison de la modicité des dépenses engagées compte tenu du nombre relativement réduit d’électeurs – quelques centaines ou milliers de grands électeurs par département – n’étaient pas soumises à la législation générale sur le financement des campagnes.
En 2011, le législateur a souhaité renforcer la transparence du financement des campagnes sénatoriales. Il a, à cette fin, dans la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifié l’article L. 308-1 du code électoral afin d’étendre aux candidats aux élections sénatoriales, à compter du renouvellement de 2014, l’ensemble de la législation relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
Ainsi, les articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral sont désormais applicables aux campagnes sénatoriales.
C’est donc en vertu des dispositions de l’article 52-8 du code électoral que j’ai déposé un recours le 3 octobre 2014 auprès du Conseil Constitutionnel afin d’obtenir l’annulation de l’élection de la liste « Unis pour l’Eure et Loir » menée par Mr Alberic de Mongolfier.
Le Conseil Général d’Eure et Loir dont Monsieur de Montgolfier est le Président a financé des opérations destinées à promouvoir la liste conduite par lui-même, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, applicable à l’élection des sénateurs en vertu de l’article L. 308-1, qui interdisent aux personnes morales de participer au financement des campagnes électorales.
Le magazine « EURELIEN », magazine trimestriel du Conseil Général d’Eure et Loir n°27 diffusé en septembre 2014 à plus de 210 975 exemplaires sur l’ensemble du département, contient en sa page 3 l’éditorial et la photographie du Président Monsieur De MONTGOLFIER , intégralement consacré à la réforme territoriale et à la politique gouvernementale. Il s’agit d’une propagande électorale diffusée avec les moyens d’une collectivité territoriale dont le candidat est également Président de cette même collectivité. Cet édito ne se limitait pas à vanter les réalisations du Conseil Général mais constitue une propagande de nature à influencer les résultats du scrutin et crée une rupture d’égalité entre les candidats.
Un encart spécial sur la réforme territoriale » quels enjeux pour l’Eure et Loir » comprend de nouveau l’interview du sénateur sortant. Le choix du dossier de fond introduit un débat d’ordre parlementaire qui dérive du strict cadre départemental. En effet, il est rappelé page 11 que » la bataille des régions a déjà commencé à l’Assemblée Nationale et doit se poursuivre à l’automne au Sénat « .
Monsieur de Montgolfier présente son projet sénatorial déguisé dans une rubrique confuse, mêlant enjeux locaux et nationaux.
Quand bien même cette élection s’adresse aux grands électeurs, il résulte des résultats des municipales 2014 que de nombreux nouveaux maires sont sans étiquette, des remplaçants ou délégués supplémentaires sont désignés lesquels n’ayant aucun mandat politique ou engagement politique.
Le département d’EURE et LOIR compte 402 communes pour la plupart rurales, avec des maires n’ayant aucune étiquette politique.
Cette tribune a pu donc avoir une influence sur le vote car tout le collège électoral sénatorial a été renouvelé dont certains votaient pour la première fois.
Ce magazine ayant servi d’outil de propagande électorale en violation des dispositions de l’article 52-8 du code électoral entrainera le rejet des comptes de campagne de la liste « Unis pour l’Eure et Loir ».
Le President du Conseil Général, sénateur, est contre la réforme des départements et il l’écrit dans » EURELIEN « qui devient alors un magazine d’opinions politiques financé par tous les euréliens.
Comment peut-on se plaindre des baisses de financements de l’Etat pour les euréliens et en même temps utiliser les impôts des euréliens pour faire sa campagne électorale pour le sénat ?
Nous, les écologistes, nous voulons de la transparence dans les budgets, les comportements, les décisions prises par le département pour ses habitants. l’UMP s’enlise dans les affaires Bygmalion au niveau national, en Eure et Loir c’est la big communication du candidat ump aux sénatoriales qui risque d’être sanctionnée par le Conseil Constitutionnel.
EELV Eure et Loir – Est